Négocier les clauses d’un bail commercial grâce à l’article 1724 du code civil

Quelle que soit l’action effectuée, la structure louée ou l’objet acheté, des articles de loi s’appliquent toujours. Ces articles permettent de réglementer de nombreux aspects de la vie quotidienne qu’ils soient minimes ou plus importants. C’est ce que l’on peut constater avec les baux commerciaux. 

Mais d’ailleurs, comment peut-on négocier les clauses d’un bail commercial grâce à l’article 1724 du code civil ?

Un bail commercial : c’est quoi ?

Connaître les clauses d’un bail commercial est important pour les personnes qui ont besoin de négocier leurs clauses. Ce contrat établit entre un commerçant, un artisan ou un industriel envers un propriétaire permet d’exploiter une entreprise dans une structure mentionnée : local, immeuble, pièce de maison, etc. 

De ce fait, négocier les clauses d’un bail commercial permet d’établir un accord entre les deux parties. Comme son nom l’indique, le bail commercial permet d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans un lieu spécifique. Les règles sont strictes et doivent être respectées selon certains articles de loi comme l’article 1724 du code civil.

La création d’une activité dans un endroit physique est alors encadrée et peut être exercée sans s’inquiéter d’un possible désistement de la part du bailleur. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer de location ou vous reprendre un droit cédé au préalable.

Comment se constitue le bail commercial ?

Avant de s’intéresser à l’article 1724 du code civil, certaines choses assez spécifiques sont à prévoir dans la rédaction : les personnes aptes à signer sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers. 

Tous les fonds de commerce et les fonds industriels ou artisanaux doivent être encadrés par un bail commercial en se référant à l’article 1724 du code civil. Chaque mention pourra être modifiée dès lors que les deux protagonistes s’accordent sur la façon de négocier les clauses du bail commercial. 

La durée maximale du contrat étant de neuf ans, le locataire du bien commercial ainsi que le bailleur peuvent tout de même décider d’établir un bail plus long, ce qui se fait souvent de manière tacite.

De quoi dispose l’article 1724 du code civil ?

Il est nécessaire que ce qui nous entoure soit encadré par des articles de loi afin qu’un locataire, un vendeur, un acheteur ou un bailleur soit protégé. C’est l’enjeu du bail commercial. Toutefois, grâce à l’article 1724 du code civil, les clauses de ce bail peuvent ensuite être négociées de manière conjointe entre les deux parties.

Zoom sur les articles de loi

Présents dans la totalité des domaines possibles et existants, les articles de loi permettent d’assurer un respect des règles établies vis-à-vis d’une situation personnelle ou professionnelle, ou d’un bien spécifique. Même s’ils ne sont pas toujours connus de toutes et de tous, les articles de loi sont dans tous les champs de notre vie quotidienne que cela soit dans la sphère privée ou dans la sphère professionnelle. 

En somme, c’est la plus petite partie d’un texte de contrat, d’un texte de loi ou d’un règlement qui se suffit à elle-même.

Article 1724 du code civil

L’article 1724 du code civil est établit dans le domaine de la location professionnelle. Il précise que si, durant le bail, le bien immobilier loué doit subir des réparations urgentes ne pouvant être reportées à la fin du bail, le locataire doit alors s’en occuper par ses propres moyens peu importe les incommodités engendrées. 

Cependant, l’article 1724 du code civil exprime clairement que si les réparations excédent vingt et un jours, le bailleur devra diminuer le prix du loyer en fonction du temps mais aussi de la zone occupée dont le locataire ne peut pas profiter. Si le local est inhabitable et inutilisable par le preneur et sa famille, ce dernier aura le droit de mettre fin à son bail. Il n’aura alors pas besoin de négocier les clauses d’un bail commercial.

Il faut être très attentif à la rédaction d’un bail commercial. Se fier aux articles comme l’article 1724 du code civil permet de pouvoir se retourner en cas de besoin. Certaines informations obligatoires mentionnées doivent figurer sur le bail. 

L’article 1724 du code civil est aussi très important en cas de dégradation d’une structure.