Comment faire un test de paternité ?
Un test de paternité sert à reconnaître une filiation ou au contraire à la contester. Passer par une procédure judiciaire est obligatoire pour y avoir recours. Il s’agit d’un acte authentique.
Pourquoi faire un test de paternité ?
La législation française de l’article 16-11 du Code Civil permet à toutes personnes d’effectuer un test de paternité dans certains cas bien précis comme un lien de filiation ou son démenti. Il peut aussi servir à l’obtention ou suppression des subsides.
Alors comment faire un test de paternité ? Pour cela, Il faudra saisir, à l’aide d’un avocat, un juge aux affaires familiales. Celui-ci examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée, après recueil des témoignages des différents participants. Nul ne peut contraindre un potentiel père et son consentement est obligatoire. Sans cela la procédure ne sera pas légale en dehors de ce cadre. Celui-ci peut refuser la procédure en donnant des preuves au juge du non fondement de la demande.
Si le juge estime nécessaire cette reconnaissance de paternité, il autorise un test légal de paternité en utilisant soit un test ADN (identification par empreintes génétiques) soit par un examen comparé des sangs. Aucun test de paternité ne peut se faire avant la naissance et doit être effectué par des laboratoires agréés à cet effet.
Pour que le test soit légal, l’agent du laboratoire certifie l’identité des participants. Une surveillance de la chaîne de possession des échantillonnages est obligatoire, afin d’éviter toutes dégradations ou risque d’échange des prélèvements avant le résultat final.
Les effets positifs ou non de la procédure
Une fois établie la preuve de la filiation entre père et enfant, le juge peut statuer sur différents points.
-
-
La protection et l’entretien de l’enfant jusqu’à sa majorité ou si l’enfant demande une émancipation.
-
L’éducation intellectuelle et civique. L’instruction étant obligatoire sous peine de sanctions pénales.
-
La gestion du patrimoine de l’enfant par droit de jouissance et d’administration.
-
Cette autorité reste une obligation pour les deux parents. Ils se doivent de respecter les relations personnelles concernant l’enfant et son autre parent. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales pourra donner cette autorité qu’à un seul des deux parents. Cette autorité prendra fin à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Dans les cas les plus extrêmes, cette autorité peut être enlevée par un juge s’il estime l’enfant en danger.
Le résultat peut aussi avoir des conséquences dévastatrices s’il s’avère que le père n’est pas affilié à l’enfant. Les liens familiaux et émotionnels tissés entre eux se verront cassés. D’ailleurs, la plupart des pères refusent ce test, préférant rester dans le déni par facilité et surtout par affection envers son potentiel enfant. Enfant qui pourrait se retrouver sans père. Les conséquences sont tout aussi ravageuses pour lui.
Il existe aussi des tests de paternité en ligne, souvent proposés par des laboratoires étrangers. Si les résultats restent les mêmes qu’un test mandaté par un juge, il ne serait pas légal en France. Les droits du demandeur ne seront donc pas pris en compte. Pour plus de détails, visitez le site https://www.francepaternite.com .