Permis de construire : quelles sont vos obligations ?
Avant d’entreprendre un projet d’édification de moyenne et grande ampleur, il vous est indispensable de solliciter une autorisation de bâtir. Encadrée par le Code de l’urbanisme, la demande de permis de construire prend la forme d’un dossier administratif obligatoire. Son élaboration requiert une connaissance approfondie des réglementations en vigueur énoncées dans le Plan d’urbanisme local…