Permis de construire : quelles sont vos obligations ?

Avant d’entreprendre un projet d’édification de moyenne et grande ampleur, il vous est indispensable de solliciter une autorisation de bâtir. Encadrée par le Code de l’urbanisme, la demande de permis de construire prend la forme d’un dossier administratif obligatoire. Son élaboration requiert une connaissance approfondie des réglementations en vigueur énoncées dans le Plan d’urbanisme local (PLU). Aussi existe-t-il plusieurs exigences à prendre en compte avant de penser à la conception de ce document ! Détails !

Quand le permis de construire est-il obligatoire ?

Selon la Loi française, tout projet architectural à usage d’habitation ou non, ainsi que toute modification extérieure d’un bâtiment nécessite un permis de construire. Ce dernier est tout autant indispensable pour la reprise des gros œuvres ou l’installation d’un panneau solaire au-delà de 1 000 kW. Pratiquement, il concerne :

l’édification d’une maison individuelle sur un terrain nu ;
la construction d’une piscine ayant une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;
l’aménagement d’une annexe à partir de 20 m² ;
l’extension de la surface de plancher ou d’emprise au sol à partir de 40 m² (20 m² si votre projet ne se situe pas en zone urbaine).

Notez qu’il est crucial, voire obligatoire, de bien comprendre le PLU encadrant votre commune. Il englobe toutes les règles de construction que les instructeurs responsables de l’étude de votre requête suivent afin d’octroyer l’approbation de bâtir.

Permis de construire ou déclaration préalable des travaux ?

Le permis de construire est inéluctable si votre projet implique la modification de l’aspect extérieur de votre édifice. De même, si votre surface de plancher ou d’emprise au sol dépasse le 20 m² avant ou après construction, vous êtes tenu de demander une autorisation de bâtir. Par ailleurs, tout aménagement ne visant pas à transformer le volume et la destination de l’habitation ne nécessite qu’une déclaration préalable de travaux. Cette dernière concerne généralement les petits projets, comme le ravalement de façade ou l’extension n’excédant pas le 40 m². L’installation d’une annexe d’une superficie inférieure à 20 m², comme un abri de jardin ou un garage, doit également faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les pièces obligatoires du permis de construire

Pour élaborer une demande de permis de construire, plusieurs pièces sont obligatoires. Outre le formulaire CERFA, voici ce que vous devez réunir afin de constituer votre dossier :

Plan de situation du terrain ;
Plan de masse ;
Plan en coupe ;
Plan de façade et toiture ;
Notice détaillant le projet et décrivant le terrain ;
Document d’insertion sur site ou perspective en 3D du projet ;
Photographie permettant de localiser le terrain dans son environnement proche et lointain ;
Attestation de conformité aux Réglementations Environnementales (RE2020).

À noter que le dossier de permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires. Prévoyez également 5 copies supplémentaires de plan de situation, de masse et de coupe.

Sachez que si vous désirez édifier dans un lotissement, d’autres pièces s’ajoutent à vos documents. Vous devez fournir, en plus, un certificat mentionnant la surface constructible et un autre attestant l’achèvement des équipements desservant le lot.

Le délai d’instruction et l’obligation d’affichage

Après avoir réuni tous les documents utiles à la demande de permis de construire, vous pouvez déposer la requête à la mairie. Les services d’instruction procèdent ensuite à l’étude de celle-ci. Pour une maison individuelle, le traitement du dossier prend 2 mois. Pour les autres projets, comptez 3 mois. Passé ce laps de temps, la municipalité vous octroie une approbation de bâtir sous forme d’arrêté. Une fois obtenue, cette autorisation doit être affichée sur le terrain de construction, bien lisible et visible de l’extérieur.

À noter que la permission d’édifier a une durée de validité de 3 ans. Au-delà de ce délai, vous pouvez demander une prolongation deux fois pendant un an si les règles d’urbanisme n’ont pas changé.

Le recours à un architecte

Pour tout projet de construction ayant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 150 m², le recours à un architecte demeure obligatoire. Cela concerne aussi l’extension ou création d’une annexe atteignant cette surface après les travaux. Par contre, pour une superficie inférieure à 150 m², faire appel à ce professionnel est optionnel. Vous pouvez, entre autres, concevoir vous-même votre dossier ou passer par d’autres spécialistes, comme un dessinateur.

Vous l’aurez compris, la réalisation d’un bon dossier de demande de permis de construire s’apparente à un parcours de combattant. Devant ces diverses obligations, il peut vous sembler compliqué d’élaborer en bonne et due forme votre requête. Dans ce cas, Romy Studio est votre facilitateur. Formulaire CERFA, plans graphiques, RE2020 et dépôt mairie, nous pouvons vous garantir un dossier complet et précis. Mais encore, avec notre service 100 % en ligne, vous obtiendrez aisément votre autorisation de bâtir sans sortir de chez vous.