5 choses à savoir avant de créer une SAS

Vous avez décidé de concrétiser votre projet de création d’entreprise ? Vous souhaitez monter votre propre start-up ? Un tel projet nécessite de réfléchir au choix du statut. Vous vous intéressez sans doute à la forme juridique de la SAS. Elle représente la solution la plus simple pour de nombreuses raisons. Avant d’entamer les procédures de creation SAS, découvrez les cinq spécificités à connaitre autour d’une SAS.

Les démarches de création d’une SAS

Avant de vous lancer dans les périples administratifs, il est important de connaitre les démarches à suivre. Cette démarche passe par les étapes suivantes pour la création SAS :

  • La rédaction des statuts de votre entreprise par un notaire.
  • La nomination du président de votre SAS ainsi que du commissaire aux comptes.
  • La signature définitive des statuts.
  • Le dépôt du capital social dans un compte bancaire au nom de la société.
  • La publication de la création de la société dans un JAL (journal d’annonce légal).
  • L’inscription des bénéficiaires de la SAS auprès du Registre des Bénéficiaires effectifs.
  • Le dépôt de la demande d’immatriculation après d’un CFE.

Avant de déposer la demande d’immatriculation, vous devez veiller à fournir un dossier complet. L’absence d’une pièce du dossier peut entrainer le rejet de votre demande.

Les frais associés à la création d’une SAS

Concernant les frais de création, ils se divisent en plusieurs catégories. La constitution d’une creation SAS ne demande pas des frais importants. Cela implique uniquement le frais de greffe d’un montant de 39,42 €.

Par contre, vous devez prévoir d’autres frais associés à la procédure de création, notamment les honoraires des professionnels. Vous devez, par exemple, payer les honoraires d’un avocat lors de la rédaction des statuts. L’évaluation des apports en nature des associés nécessite également l’intervention d’un commissaire aux apports.

Si les activités de votre société concernent le secteur artisanal, vous devez payer des frais supplémentaires lors de l’immatriculation. Enfin, la publication dans un JAL requiert aussi des droits de publication.

Le régime social et fiscal d’une SAS

Actuellement, le gouvernement français poursuit sa politique de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. Aussi, si votre société prévoit un chiffre d’affaires en dessous de 7,63 millions d’euros, le taux de l’IS se calcule comme suit :

  • Le taux est de 15 % pour les bénéfices en dessous de 38 120 €.
  • Le taux est de 28 % pour les bénéfices qui se trouvent entre 38 120 € et 500 000 €.
  • Le taux est de 31 % pour les bénéfices dépassant les 500 000 €.
  • Si vous prévoyez un chiffre d’affaires en dessous de 7,63 millions d’euros, le taux de l’IS se traduit comme suit :
  • Un taux de 28 % pour les bénéfices en dessous de 500 000 €.
  • Un taux de 33,3 % pour les bénéfices en dessus de 500 000 €.

Les différents avantages d’un statut SAS

Les entrepreneurs choisissent le statut SAS pour son mode de fonctionnement assez souple. Les associés qui composent la société peuvent définir l’organisation de leur société librement. De plus, ce statut permet d’opter pour un capital variable. Les associés peuvent revoir à la hausse ou à la baisse le capital sans la convocation de l’AG (Assemblée Générale).

Cette flexibilité dans le changement de capital permet à l’entreprise de développer facilement son activité et sa taille. De ce fait, les associés d’une SAS peuvent monter leur société avec un capital de 1 €. Le statut bénéficie des mêmes avantages qu’une SARL en matière de responsabilité. En effet, les associés ne sont pas responsables des dettes de leur société. En cas de difficultés de votre société, les créanciers n’ont pas le droit de s’approprier les biens des associés pour honorer les dettes.

Le fonctionnement d’une SAS

La création d’une SAS nécessite un associé au minimum. Dans le cas d’un seul associé, il s’agit d’une SAS unipersonnelle. Chaque associé contribue au capital d’une société à travers des apports en numéraire ou en nature. L’associé reçoit des actions proportionnelles à son apport. Une SAS ne prévoit pas un nombre limité d’associés. Étant donné que son fonctionnement est très souple, les associés peuvent fixer librement les statuts de l’organisation.

Au même titre que les autres formes de société, la SAS est obligée de nommer un commissaire aux comptes si elle remplit ces critères :

  • La société emploie des salariés de plus de 20 personnes ;
  • Le bilan annuel dépasse un million d’euros ;
  • Le chiffre d’affaires avant taxes s’élève à plus de deux-millions d’euros.

Concernant la nomination du dirigeant, la société peut choisir une personne physique ou une personne morale. La loi ne prévoit pas des conditions de nationalité dans le choix du dirigeant. Par conséquent, vous pouvez recruter une ou plusieurs personnes étrangères. Enfin, la coprésidence est impossible dans une SAS. La loi prévoit uniquement un seul président pour diriger l’entreprise.