L’investissement dans une PME permet de devenir actionnaire d’une entreprise tout en profitant d’une réduction d’impôt. Les contribuables qui choisissent de souscrire au capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’impôt de 18 % à 25 %. Pour en profiter, il faut investir avant le 31 décembre 2021.
Réduction d’impôt en 2021 liée à un investissement
Ce dispositif de défiscalisation intitulé « Madelin ou IR-PME » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il s’adresse aux contribuables qui souscrivent au capital ou aux augmentations de capital d’une PME. La souscription peut être des FCPI (parts de fonds communs de placement dans l’innovation) ou des FIP (fonds d’investissement de proximité). Il peut aussi s’agir d’investissement direct dans le capital d’une PME. L’investissement dans une PME à forte rentabilité est une valeur sûre pour profiter pleinement de ce dispositif.
Ce mécanisme est applicable lorsque la souscription s’effectue en numéraire (virements, chèques ou espaces). Il est recommandé d’investir dans une Petite et Moyenne Entreprise disposant d’un siège social établie en France. Vous pouvez également choisir une PME dont le siège social se trouve dans un État de l’Espace économique européen. L’entreprise doit exister depuis moins de sept ans, employer au moins deux salariés et ne pas être cotée en bourse. De plus, elle ne doit pas être en difficulté, car si elle fait faillite, vous perdez votre investissement.
Vous pourrez profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu et sur l’ISF si vous investissez dans deux entreprises différentes en réalisant des versements séparés.
18 à 25 % de réduction d’impôt
La réduction d’impôt pour un investissement dans une PME peut atteindre 25 %. Elle s’applique sur les investissements effectués depuis 9 mai jusqu’au 31 décembre 2021 dans la limite de 50 000 euros pour les personnes divorcées, veuves ou encore célibataires. Pour les personnes mariées ou pacsées, la majoration de la réduction d’impôt lors de la souscription directe au capital d’une société est appliquée dans la limite de 100 000 euros. Il est possible de reporter sur les quatre années suivantes la réduction d’impôt non utilisée. Les parts acquises dans la PME qui a attiré votre attention doivent être conservées pendant au moins 5 ans pour profiter de l’avantage fiscal généré par le dispositif de défiscalisation « Madelin/IR-PME ».
Les conditions
Les contribuables qui peuvent investir dans le capital d’une PME pour bénéficier d’un avantage fiscal doivent être une personne physique et domiciliée fiscalement en France. Le souscripteur peut être une personne morale de 50 associés ou actionnaires dont l’objet social est de détenir des parts dans des entreprises.
En ce qui concerne les entreprises, les conditions à remplir par les bénéficiaires de l’investissement des contribuables sont :
- Non cotée en bourse,
- Soumise à l’impôt sur les bénéfices,
- Exerçant une activité artisanale, commerciale, libérale, industrielle ou agricole.
- Société créée depuis moins de 7 ans,
- Société en phase de démarrage.
La souscription au capital d’une société exerçant son activité depuis au moins 7 ans est possible. Cependant, il faut que l’investissement concerne un nouveau marché géographique ou le lancement de nouveaux produits. Le montant de l’investissement doit être supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
Déclaration de la réduction d’impôt
Vous devez renseigner dans la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 RICI le montant que vous avez versé lors de la souscription au capital d’une PME. Cette déclaration doit être jointe avec la déclaration de l’ensemble des revenus. Il est bon à souligner que la réduction d’impôt relative à l’investissement dans une PME est soumise à un plafond annuel.