Diagnostic bruit : que faut-il savoir ?

Depuis juin 2020, le diagnostic bruit figure parmi les diagnostics obligatoires à inclure dans le dossier de vente ou de location immobilière. Mais qui sont concernés par cette exigence ? Comment réaliser le diagnostic ? Quelles sanctions en cas de manquement ? Découvrez tout ce qu’il y a à comprendre sur l’état des nuisances sonores aériennes !

Diagnostic bruit : une étude à annexer au contrat de location et de vente

Ce diagnostic est un document informatif pour prévenir les futurs occupants des nuisances sonores autour de l’habitation. Le vendeur doit le joindre au compromis ou au contrat de vente. Tandis que le propriétaire qui voudrait louer son bien immobilier est tenu de fournir ce constat dans le contrat de location. Outre les constructions destinées à l’habitation, les bâtiments mixtes, servant à la fois de logement et de locaux professionnels, sont également soumis à ce diagnostic. Il en est de même pour les terrains constructibles.

Comme il s’agit d’une obligation d’information, le diagnostic ne pousse pas à la réalisation de travaux de rénovation. Il constate l’état des lieux pour que les acheteurs ou les locataires agissent en connaissance de cause. Il est aussi à noter que seuls les bâtiments situés dans les zones d’exposition au bruit sont les plus concernés. Afin de savoir si une localité en fait partie, il suffit de consulter les plans d’exposition au bruit (PEB).

Le point sur le Plan d’Exposition au Bruit

Ce plan sert à délimiter les zones soumises aux nuisances sonores issues des aéroports et des aérodromes. La répartition se fait en 4 secteurs de A à D en fonction des bruits engendrés. Dans la zone A, la gêne occasionnée atteint un niveau très élevé avec un Lden supérieur à 70. La zone B éprouve une nuisance sonore avec un Lden allant de 62 à 65. La gêne demeure modérée dans la zone C qui enregistre un Lden compris entre 55 et 57. La mieux épargnée de toutes, la zone D n’est touchée que par une faible nuisance avec un Lden de 50 à 54. Au centre, les localités renfermant les aéroports sont enregistrées comme zone indépendante.

Pour être accessible à tous, le PEB fait partie des documents d’urbanisme inclus dans le plan local des communes. Il peut aussi être joint à la carte communale et au plan de sauvegarde de la municipalité.

Comment réaliser un diagnostic bruit ?

Le propriétaire peut effectuer ce constat sans faire appel à un professionnel du diagnostic. Il est possible de dresser le rapport sur papier libre en mentionnant clairement la zone où le bâtiment est implanté. Le document désigne également le nom de l’aérodrome, et indique si des travaux d’insonorisation ont été effectués. Il évoque le site d’information permettant de vérifier le PEB, ainsi que la commune où l’on peut consulter le plan relatif à l’aérodrome. Pour faire simple en utilisant le modèle officiel, vous n’avez qu’à télécharger le formulaire et le remplir.

Quelles sanctions sont applicables en cas de manquement à cette obligation ?

Si le bâtiment proposé par le vendeur ou le bailleur se trouve dans une zone exposée, la réalisation du diagnostic bruit est incontournable. Un propriétaire qui ne transmet pas volontairement le document peut alors être sanctionné. Il en est de même pour les auteurs de fausses informations visant à induire le client potentiel en erreur.

Ainsi, l’acheteur a le droit de saisir le tribunal pour réclamer des dommages-intérêts ou pour annuler le contrat de vente lorsqu’il constate que les déclarations ne sont pas conformes à la réalité. Au sein de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, un service dédié aux fraudes se charge aussi de ce type de recours. La DGCCRF peut sanctionner le fraudeur avec une amende de 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Le propriétaire n’est pas le seul à être tenu responsable d’une fausse déclaration. Le notaire encourt également des sanctions en validant une vente lorsque le diagnostic fait défaut ou indique des informations mensongères. La direction de la répression des fraudes pourrait aussi lui infliger une amende de 300 000 euros avec 2 ans d’emprisonnement.

Qu’en est-il de la durée de validité du diagnostic ?

Comme l’état des nuisances sonores aériennes évolue en fonction du lieu, la validité du diagnostic n’est pas précise. Le rapport reste alors valable tant qu’aucun changement n’a eu lieu dans le site. Après un agrandissement de l’aérodrome ou l’arrêt de son utilisation par exemple, il faut une mise à jour du niveau de nuisances.