Séparation de couple rime-t-il avec un besoin de divorce ? La justice vous répond

En couple quand rien ne va plus, il est de bon ton de prendre un avocat pour solutionner via un tiers une situation souvent très pénible. Choisir un conseiller doit être fait avec un peu de recherche afin de vous faire représenter au mieux.

Est-ce que la séparation de corps est un divorce ?

C’est une question qui revient souvent : la séparation de corps et le divorce ont-ils les mêmes conséquences ? Sans faire durer le suspense, non. Les différences sont notables et demeurent importantes.

Le seul point commun que l’on peut trouver entre les deux situations va être pour la pension alimentaire. Dans les deux cas, celle-ci peut être versée.

Dans les autres situations, tout est différent.

Dans le d’un divorce, le couple n’a plus l’obligation de répondre de ses actes pour le devoir lié au mariage. C’est-à-dire, qu’en cas de situation compliquée, il n’est pas obligé de se porter secours mutuellement. Dans le cadre de la séparation de corps, c’est obligatoire. Il n’y a certes, plus l’obligation de vivre ensemble, sous le même toit, mais ils doivent se porter secours et assistance si le contexte s’y prête.

L’utilisation du nom de famille dans le cadre d’un divorce est classique : il n’y a plus de nécessité de porter le nom de son époux ou de son épouse. Chacun reprend son nom de naissance et poursuit le cours de sa vie. En revanche, pour la séparation d’un couple, ils doivent continuer de porter le même nom, même s’ils ne vivent plus dans la même maison. Toutefois, il est possible de voir un juge pour demander à reprendre son ancien nom, sans prononcer le divorce.

Qu’en est-il pour la succession ?

Cette question est épineuse. En cas de divorce, l’ex-épouse ou l’ex-époux perd tous les bénéfices. En revanche, pour la séparation de corps, c’est l’épouse ou l’époux qui va hériter. Néanmoins, dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel, il est possible de voir un juge et de faire constater plusieurs éléments. Ils peuvent rejeter la convention adaptée pour l’ensemble des droits successoraux.

Une personne divorcée pourra se remarier ou réaliser un nouveau PACS sans grande difficulté. En revanche, tant que le mariage n’est pas dissous, c’est-à-dire, prononcé par un tribunal, il est impossible pour une personne en France de se remarier ou de se pacser à nouveau. Ce n’est donc pas possible pour la séparation de corps.

Le dernier point va concerner la liquidation du régime. Pour un divorce, le régime matrimonial n’existe plus. Pour le couple qui est dans un régime de communauté, il est envisageable de procéder à la liquidation du régime matrimonial en passant devant un juge. Dès lors, le régime va passer en séparation de biens. C’est-à-dire que dès qu’une personne achète un bien, il appartiendra qu’à lui, et non aux deux membres du couple.

Les différences sont relativement importantes. Pour les personnes qui ont un besoin d’information en cas de séparation : avocat du divorce à paris, des avocats spécialisés sont là pour apporter leur contribution.