Rupture du contrat de travail : 3 grandes procédures

En matière de droit du travail, il existe 3 modes de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, le licenciement ou la démission. L’avocat Frédéric Mangel, spécialisé en droit du travail et des entreprises en difficultés, vous propose de découvrir ces 3 grandes procédures.
Il faut savoir avant tout que c’est le Code du Travail qui définit pour chacune de ces procédures le régime juridique auxquelles elles sont mutuellement assignées. Par ailleurs, la convention collective de l’entreprise concernée joue également un rôle non négligeable dans l’application de ces procédures dans la mesure où elle peut conférer des avantages à l’une ou l’autre des parties non prévus dans la Loi (ex : indemnité de départ au salarié). De plus, la convention collective est la source du droit qui fixe la durée du préavis à exécuter par celui qui rompt le contrat de travail comme le rappelle Frédéric Mangel avocat.

Elle indique également le montant des indemnités que l’employeur devra verser au salarié en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, deux cas que nous allons voir ci-dessous avec l’avocat Frédéric Mangel.

Le licenciement pour motif personnel

Au cours de ce type de licenciement (à distinguer du licenciement économique), l’employeur est la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail. Les causes peuvent être variées (faute professionnelle, inaptitude, insuffisance professionnelle) mais ne concernent pas les difficultés économiques de l’entreprise. L’employeur doit formaliser par écrit son souhait de licenciement à travers une lettre de licenciement indiquant le motif de la rupture et adressée au salarié concerné. Il est obligatoire de respecter un préavis comme indiqué dans la convention collective, sauf en cas de faute grave ou lourde. Un licenciement pour motif personnel donnera lieu à des indemnités versées au salarié licencié par l’employeur ; leur montant sera fonction de la convention collective de l’entreprise comme nous l’a précédemment rappelé l’avocat Frédéric Mangel. Le salarié licencié sera également en droit de recevoir les Assedic (allocations chômage) et pourra aussi contester devant les juges le licenciement dans un délai de 2 ans après le licenciement effectif.

La démission, initiative du salarié

Lorsque c’est le salarié qui décide de mettre fin à son contrat de travail, on parle de démission. Dans ce cas-là, il n’est pas nécessaire de justifier d’un motif de rupture ni de procéder à un entretien entre employeur et salarié, entretien nécessaire en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. Si un écrit formalisant la rupture n’est pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé pour des raisons de preuve. L’avocat Frédéric Mangel vous propose d’ailleurs un modèle de lettre accessible sur la page suivante : modèle de lettre de démission
La durée de préavis à respecter sera là encore fonction de la convention collective de l’entreprise et la démission de donnera pas lieu à des indemnités de rupture ni à des allocations chômage. Enfin, il est possible de contester la rupture du contrat de travail par démission devant un juge en cas de démission équivoque, c’est-à-dire qui n’est en réalité pas de plein gré du salarié démissionnant.

La rupture conventionnelle, ou le commun accord entre employeur et salarié

La rupture conventionnelle est, comme son nom l’indique peut-être, à mi-chemin entre le licenciement par l’employeur et la démission par le salarié. Employeur et salarié décident conjointement de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée sans devoir justifier d’un motif de rupture. Cependant, un entretien employeur/salarié est nécessaire, tout comme un écrit formalisant la rupture. Aucun préavis n’est nécessaire, sauf si les parties en décident autrement. Au même titre que le licenciement évoqué par l’avocat Frédéric Mangel ci-dessus, la rupture conventionnelle donnera lieu au versement d’indemnités de rupture par l’employeur au salarié et ce dernier pourra également bénéficier des allocations chômage. Tout comme les ruptures de contrat sous forme de démission et de licenciement, une procédure de rupture collective peut être contestée devant le juge ; le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter du jour de la rupture pour agir. Si la contestation est justifiée, la rupture conventionnelle produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, nous rappelle Frédéric Mangel, avocat.

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