Le développement d’internet a permis à de nombreux utilisateurs de dévoiler leur vie privé et leurs données personnelles. Des photos partagées, des statuts intimes et autres informations personnelles circulent tous les jours sur la toile, remarque Claire Sambuc.
Les traces sont laissées sur internet de manière volontaire ou involontaire
Si certaines personnes diffusent sciemment leur vie privée. Ce n’est pas le cas pour d’autres. Ceux-ci retrouvent leurs photos volées, leur propos recueillis dans la sphère privée et diffusé sur les réseaux sociaux ainsi que des documents détournés à des fins malintentionnées.
Dans ce contexte comment se protéger ? De quoi s’agit-il le droit à la vie privé ? La juriste Claire Sambuc spécialiste en droit des nouvelles technologies nous fait une rétrospective des enjeux liés à la protection de la vie privé sur internet.
Qu’est-ce que la vie privée ? Claire Sambuc vous répond
La juriste définit le concept de la vie privée comme étant la sphère d’intimité que chacun est en droit de disposer. L’image d’une personne, sa voix, sa situation familiale, ses idéologies politiques et ses croyances religieuses font partie du cadre de la vie privée, ce qui signifie que les personnes décident des informations qui sont publiées, à qui et à quelles fins.
Pas seulement, la juriste installée sur Marseille ajoute que la jurisprudence a également consacré un article de loi pour la protection de la vie privé des individus. Elle cite : « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privé ». Cette loi de la jurisprudence peut changer en fonction des mœurs et de la société, note-t-elle.
La protection de la vie privée
Selon Claire Sambuc, le droit au respect de la vie privée est un principe à valeur constitutionnelle. En effet, l’article 9 alinéa 1 du code civil prévoit que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé », rapporte la juriste Claire Sambuc.
Ainsi, chaque personne est en plein droit de s’opposer à l’usage de son image ou le partage de toute publication en lien avec sa vie privée sur internet.
Comment faire appliquer la loi ? Claire Sambuc vous répond
La juriste Claire Sambuc vous propose les étapes à suivre en cas d’atteinte à votre vie privée.
- L’idéal est d’essayer de régler le problème à l’amiable : contacter le directeur de site ou l’auteur d’une publication pour un retrait immédiat du document en question. En cas de refus, il est recommandé de faire valoir l’article 9 du droit à la vie privée.
Quelle sanction pour atteinte à la vie privée ?
En cas de violation de la vie privée, il existe deux types de sanctions
Les sanctions civiles
Porter atteinte à la vie privée d’autrui est sanctionné par la loi et l’auteur pourrait payer des dommages et intérêts à la victime, selon Claire Sambuc. La juriste affirme qu’en se fondant sur l’article 9 alinéa 2 du Code civil, le juge peut prescrire toutes les mesures propres afin de mettre fin à une atteinte à la vie privée. Et ce, par saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d’un encart ou astreinte.
Les sanctions pénales
D’après les propos de Claire, la violation de la vie privée constitue également une infraction pénale. Elle est punie par la loi dans le cadre de l’article qui prévoit « un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé, informe Claire Sambuc.
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