Claire Sambuc : la protection internationale du droit d’auteur !

Vous ou l’un de vos employés avez créé une œuvre qui peut faire l’objet d’un droit d’auteur. Il peut s’agir par exemple d’un livre, d’une photographie ou d’une œuvre architecturale. Vous voulez vous assurer que vous disposez d’une protection, tant en France qu’à l’étranger. Dans cet article, la juriste Claire Sambuc vous éclaircira sur les subtilités de la protection internationale du droit d’auteur.

La loi sur le droit d’auteur a une portée nationale

Claire Sambuc
Claire Sambuc : droit d’auteur international

La première chose à comprendre est qu’il n’existe pas de « droit d’auteur international » qui protégera les œuvres d’un auteur dans le monde entier avec un seul enregistrement (contrairement à la protection multi-juridictionnelle fournie par le dépôt d’un brevet dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets).

La loi sur le droit d’auteur a une portée territoriale et nationale. Quel que soit le lieu de résidence de l’auteur ou l’endroit où l’œuvre a été publiée pour la première fois, la protection du droit d’auteur accordée à une œuvre dépend des lois nationales du pays dans lequel l’auteur cherche à être protégé. Ce concept a des implications importantes pour les auteurs français. L’œuvre doit-être originale et l’auteur doit être en mesure de fournir la preuve de création de son œuvre.

Droit d’auteur international – un réseau de traités et de conventions

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Claire Sambuc : protection droit d’auteur au niveau international

Ainsi, si l’auteur a créé une œuvre et l’a publiée en France, quelles mesures l’auteur doit-il prendre pour obtenir une protection internationale ? La réponse simple est : très peu de choses. Comme indiquée ci-dessus, la loi sur le droit d’auteur est territoriale. Mais dans ce cas un auteur doit-il enregistrer le droit d’auteur dans plusieurs juridictions pour avoir l’espoir d’obtenir une protection ? La réponse est non selon Claire Sambuc.

Il existe un certain nombre de traités et de conventions internationales qui protègent les œuvres de création qui font l’objet d’un droit d’auteur. En général, ces accords internationaux prévoient la protection des œuvres protégées par le droit d’auteur une fois qu’elles ont été créées.

La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est le traité international le plus important qui traite de la protection internationale du droit d’auteur. Les États-Unis ont adhéré à ce traité en 1989.

Avec l’adhésion de la Chine en 1992 et de la Fédération de Russie en 1995, presque tous les pays les plus importants du monde appartiennent désormais à l’Union de Berne.

Le Bureau du droit d’auteur publie une liste des pays qui ont intégré la Convention de Berne, ainsi que d’autres traités internationaux sur le droit d’auteur comme la Convention universelle sur le droit d’auteur, informe La juriste Sambuc Claire.

Les caractéristiques de la Convention de Berne

La caractéristique centrale de la Convention de Berne est qu’elle interdit aux pays membres d’imposer des « formalités » en matière de protection du droit d’auteur. Ainsi, l’usage et l’exercice du droit d’auteur ne peuvent faire l’objet d’aucune formalité, sauf dans le pays d’origine.

Il en résulte par exemple qu’un auteur américain a automatiquement droit à une protection contre la contrefaçon de son œuvre dans une juridiction étrangère membre de la Convention de Berne.

L’auteur américain n’est pas tenu d’enregistrer l’œuvre dans la juridiction étrangère ou de se conformer à toute autre formalité requise dans la juridiction étrangère.

Plus d’informations sur le site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

De quelle manière la Convention de Berne est appliquée ?

Bien que la Convention de Berne assure un protection du droit d’auteur au niveau international, mais la voie de l’exécution se fait généralement par un procès devant les tribunaux d’un pays étranger (où la procédure se déroulera dans la langue de ce pays) et en vertu de la loi de ce pays.

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