Le droit au déréférencement des personnes décédées

Le développement du numérique a façonné les relations entre les personnes et offre à chacun d’entre nous une identité presqu’immortelle. Malgré une volonté étatique et des acteurs du web d’adapter les lois, il reste des progrès à faire dans la protection des données personnelles, notamment celles des défunts.

S’il existe des protocoles pour la prise en charge de l’enveloppe corporelle et assuré les dernières volontés du défunt, il n’en est pas de même pour les données numériques que le décès ne pourra pas effacer. Ainsi, les données peuvent rester ad vitam æternam sur la personne décédée en ligne.

C’est dans ce contexte que l’idée de « mort numérique » a germé pour répondre aux interrogations des internautes sur le sort de leurs données ou de leurs proches après la mort. Est-il facile de faire supprimer les données personnelles d’un défunt ? Que prévoit la loi en cas de décès ?

Que deviennent les données numériques après la mort ?

Si le décès d’une personne entraîne le partage de l’héritage ou la transmission du patrimoine aux légataires, il n’entraîne pas pour autant sa disparition numérique qui n’est pas prise en compte dans les biens du défunt. Or, le patrimoine d’une personne est composé de biens matériels et immatériels, comme les données numériques.

Ces dernières peuvent survivre plusieurs années voir éternellement si rien n’est fait. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire attention aux informations que vous diffusez de votre vivant ou dans le cas contraire, constituer un fichier sur vos différents comptes avec leurs accès et les confier à un ou plusieurs membres de votre famille.

En principe, selon la loi Informatique et libertés, une adresse mail est personnelle et en aucun cas la famille ne peut avoir accès à ces informations.

Actuellement, il existe plusieurs géants de l’internet, tels que Facebook, twitter qui mettent à disposition des internautes des formulaires permettant de signaler le décès d’un proche dans le but de vous aider à faire supprimer les données sur la toile. En revanche, pour le faire, il faut justifier de lien de parenté avec la personne décédée ou envoyer une copie de l’acte de décès.

Que prévoit la loi en cas de décès sur le déréférencement ?

D’après un article publié par Claire Sambuc sur le sujet « Le droit sur les données personnelles n’est pas un droit transmissible à cause de mort. » et la jurisprudence du 14 décembre 1999 sur l’arrêt Mitterand et l’arrêt du 15 février 2005 confirment ce texte en déclarant ceci : « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ».
Quant à la CNIL, elle annonce que « Les droits d’accès, de modification, et de suppression prévus par la loi sont des droits personnels qui s’éteignent à la mort de la personne concernée. La loi ne prévoit pas la transmission des droits du défunt aux héritiers : un héritier ne peut donc, sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, avoir accès aux données d’un défunt ».
Cela signifie que les proches d’un défunt ne peuvent pas se baser sur la loi Informatique et Libertés pour accéder aux données personnelles. En revanche, la loi donne la possibilité aux familles d’exiger l’actualisation des informations sur le défunt grâce à l’article 40 de la loi Informatique et Libertés.
Désormais, nous assistons de plus en plus à l’apparition de cimetière web 2.0. Ainsi, pourrions-nous envisager à l’avenir d’extrapoler le droit au déréférencement pour les personnes mortes ?