Vous avez effectué une prestation depuis plusieurs mois et n’avez toujours pas été payé ? Il existe en effet plusieurs moyens pour que l’entreprise débitrice vous paye pour vos services. Au nombre de ces moyens, figure la relance de facture impayée. Elle consiste en réalité à rappeler à votre client qu’il vous doit de l’argent. Découvrez dans les lignes qui suivent, quand et comment vous pouvez faire la relance d’une facture impayée.
Pourquoi relancer une facture impayée ?
La relance facture impayée se fait dans le but de rappeler à un client qu’il a des obligations financières vis-à-vis de vous. Il se peut que votre client ait oublié la date de l’échéance. Ainsi, en le relançant, vous êtes sûr qu’il sait qu’il vous doit une somme.
De plus, la relance de facture impayée notifie les éventuelles pénalités de retard de paiement. Toutefois, cette pénalité doit être stipulée dans le contrat. Cela dit, vous allez attirer l’attention de votre client sur ce fait.
Quand relancer une facture impayée ?
Selon les normes requises dans le code du commerce, le délai idéal pour payer une facture est de 1 mois. Toutefois, les entreprises peuvent s’entendre sur un délai qui arrangerait les deux parties. Cela dit, le temps de paiement peut être rallongé jusqu’à 60 jours au maximum.
Toutefois, le délai de paiement d’une facture est aussi fonction du type de facture et de la société cliente. Ainsi, pour les factures périodiques, le délai de paiement est généralement de 45 jours au maximum. Quant aux factures délivrées aux hôpitaux publics, le temps de paiement peut aller jusqu’à 50 jours.
Aussi, il faut noter que le délai de paiement peut aussi être raccourci. Cela n’est possible que lorsque la date de l’échéance tombe sur un week-end ou un jour férié. Le débiteur doit alors faire diligence pour régler sa dette pour rester dans les temps. Toutefois, s’il a l’approbation de son fournisseur, il peut accuser un retard de 2 jours ou trois au plus.
Néanmoins, le délai de paiement de toute facture est notifié dans le contrat de prestation ou de vente. Il peut inclure des paiements par tranche ou en totalité selon l’accord des deux parties. Il notifie également le moyen de paiement qui peut être par : chèque bancaire, en espèces ou autre moyen de paiement. Passé ce délai, vous pouvez relancer le paiement de votre facture.
Comment faire la relance d’une facture impayée ?
Pour relancer une facture impayée, vous devez suivre certaines procédures. La première est d’essayer un règlement à l’amiable. Pour ce faire, vous devez faire appel à l’entreprise débitrice pour vous entendre avec cette dernière. Toutefois, cette solution reste facultative. Vous pouvez adresser directement une lettre de relance à l’entreprise créancière.
Dans cette dernière, vous allez lui rappeler le service rendu ou la marchandise vendue. Ensuite, vous faites mention du délai et du numéro de la facture ainsi que de sa date d’émission. Dans cette lettre, vous notifiez aussi le montant de la facture et les éventuelles pénalités dues au retard. Et enfin, vous demandez un règlement de la facture dans un bref délai.
Si votre lettre de relance est ignorée, vous devez en envoyer une seconde puis une troisième en cas de nécessité. Si après tout ça, vous n’avez toujours pas de suite, vous pouvez alors passer à la vitesse supérieure. Ainsi, vous pouvez passer à la mise en demeure pour facture impayée.
Cette étape consiste à envoyer un courrier recommandé au client qui fait mention du dernier délai de paiement de la facture impayée. Cette lettre permet de faire le constat de la facture impayée et du temps du retard. Elle doit suivre une certaine règle dans sa rédaction. Ainsi, il est conseillé de la faire rédiger par un cabinet de recouvrement.
Vous pourrez aussi prendre un conseil juridique chez un expert pour savoir la conduite à tenir, car après cette étape, vous pouvez mener des actions judiciaires pour rentrer en possession de vos fonds.
En somme, pour faire la relance d’une facture impayée, vous devez d’abord vous entendre sur le délai de paiement avec votre client. En cas de non-respect de l’échéance, vous lui adressez une lettre de relance, ensuite une mise en demeure et enfin, vous passez aux actions juridiques.