La protection des données personnelles des mineurs dans le RGPD

Les réseaux sociaux, et généralement, internet, font aujourd’hui partie intégrante de la vie des enfants et des adolescents. Mais pour les entreprises, leurs données représentent une véritable mine d’or. Conscient de la vulnérabilité de cette catégorie d’internaute, le RGPD qui sera pleinement applicable à partir du 25 mai 2018 consacre une protection spéciale aux mineurs. Cette protection limite les traitements effectués à des fins marketing. Le point sur la protection des données personnelles des mineurs dans le RGPD.

Le consentement des mineurs

Pour désigner les mineurs, le RGPD utilise un terme plutôt large les : « enfants ». C’est l’article 8 du RGPD qui décrit les conditions applicables au consentement du mineur dans le cadre des services de la société d’information (service de commerce en ligne, réseaux sociaux).

D’après le RGPD, un mineur ne peut consentir aux finalités du traitement, sans avoir besoin de l’autorisation de l’autorité parentale, qu’à parti de 16 ans. Entre 13 à 16 ans, le responsable du traitement doit obtenir l’autorisation du représentant légal pour que le traitement qu’il veut réaliser soit licite. Plus encore, le responsable du traitement doit vérifier grâce à l’utilisation des « moyens technologiques disponibles » (une notion encore assez vague), que cette autorisation a bien été donnée.

Les législations des États membres de l’UE peuvent cependant abaisser cette limite sans descendre en deçà de 13 ans. Pour la France, la majorité numérique reste à 16 ans. Enfin, la protection spécifique des mineurs se manifeste par la mise en œuvre du principe de transparence. Ainsi, toute information qui touche au traitement de données d’un mineur doit être compréhensible par ce dernier : n’utiliser que des termes clairs et simples.

Le droit à l’oubli des mineurs

L’article 17 du RGPD affirme que tout le monde a droit de demander à tout moment au responsable de traitement l’effacement de ses données personnelles. Une fois que le responsable de traitement reçoit une telle demande, il devra s’exécuter dans les meilleurs délais sauf pour quelques exceptions. Ces exceptions sont prévues à l’alinéa 3 du même article : exercice de la liberté d’expression ; respect d’une obligation légale ; motif d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ; fins d’archivistes dans l’intérêt public, recherche scientifique, historique ou statistique ; constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice

Les enfants ont donc droit à l’effacement de leurs données. Cependant, des précisions sur l’exercice de ce droit sont encore à attendre. On se pose alors des questions sur l’effectivité de ce droit. De nos jours, les informations circulent très rapidement et cela rend l’exercice du droit à l’effacement quasi inutile. Ainsi, l’existence de ce droit ne doit amener les mineurs à baisser leur garde. Il faut toujours faire preuve d’une grande vigilance avec le contenu envoyé sur les réseaux sociaux et sur le web. On doit alors remarquer la nécessité d’une sensibilisation de tous aux risques inhérents aux données personnelles et surtout aux nouveaux droits consacrés par le RGPD.