Garantie décennale maison vue par Jimmy Parat

La garantie décennale maison est la garantie de la prise de responsabilité des dommages et réparations que requiert une construction achevée durant dix années. Son action n’attend pas forcément une décision de justice.
Selon le Code Civil : « Art. 1792 – Si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. »
Plus clairement, la garantie décennale est une forme d’assurance dont peuvent bénéficier les personnes qui établissent des contrats avec des professionnels de la construction. Le point avec Jimmy Parat, spécialiste en immobilier.

Garantie décennale maison: les travaux couverts

Garantie décennale maison: les travaux couverts

Selon Jimmy Parat, les travaux pris en charge par la responsabilité civile décennale sont « ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage. » Par exemple, un vice dans :

  • la toiture
  • la charpente
  • les tuyaux de canalisation
  • des fissures considérables dans les murs.

Les portes et les fenêtres ne font pas partie des travaux couverts par la garantie décennale maison. D’autre part, les dommages de nature esthétique aussi ne font pas partie de l’assurance construction de la maison, ou de l’ouvrage.
Dans le cas où il y aurait une rénovation de travaux du genre agrandissement de la propriété, travaux dans les charpentes, travaux ultérieurs à la construction, la garantie décennale maison tient toujours et s’applique également à ces derniers.

Les personnes concernées selon Jimmy Parat

Les personnes concernées par la garantie décennale maison

Toute personne s’adonnant à des services de construction d’ouvrage, de bâtiments est concernée par la garantie décennale maison ; c’est-à-dire:

  • les architectes
  • les techniciens
  • les maîtres-d’œuvre
  • les entrepreneurs
  • les professionnels de l’immobilier.

« Durant une décennie, le professionnel est tenu responsable en cas de dommage, de réparations regardant l’ouvrage qu’il a effectué » rappelle Jimmy Parat.

L’assurance responsabilité civile du professionnel est tenue même si le propriétaire de l’ouvrage change au fil du temps. Lorsque le propriétaire de base revend la propriété, les propriétaires successifs bénéficient encore de la garantie décennale si elle est comprise dans les dix années qui suivent l’achèvement des travaux.

Les papiers associés à la garantie décennale

La garantie décennale doit être mentionnée dans les devis et les factures associées à l’ouvrage de construction.
Doivent être comprises dans ces mentions :

  • les informations liées à la personne du professionnel
  • l’emplacement de l’ouvrage concerné
  • l’assurance souscrite au titre du travail du professionnel.

Assurance construction: la souscription

Jimmy Parat: souscription à l'assurance construction
Jimmy Parat explique comment souscrire une assurance construction

Si les vices ou dommages précités surviennent, le professionnel est tenu d’y remédier. La souscription à la garantie décennale maison est donc indispensable. Elle doit s’effectuer avant le début des travaux, car elle couvre uniquement les travaux se réalisent après l’ouverture du chantier.
Si la souscription est faite alors que le chantier a déjà débuté, les travaux effectués avant la souscription ne seraient donc pas compris dans le contrat d’assurance construction.
Jimmy Parat dit que le professionnel doit remettre à son client une pièce justificative du contrat d’assurance responsabilité civile décale.

Fin de la garantie décennale

« La décennale est engagée à partir du moment de réception de l’ouvrage, et se poursuit durant dix années » indique Jimmy Parat.
Néanmoins, si le professionnel arrive à prouver qu’un dommage survenu a pour source une cause étrangère à ses responsabilités, la garantie décennale maison ne sera pas forcément valide. Par cause étrangère, on entend le cas de force majeure qui peut être compris comme un « événement exceptionnel, irrésistible et imprévisible ». Tels sont les cas des catastrophes naturelles, des incendies, des inondations.