Choisir entre comité d’entreprise ou représentation du personnel aux Pays-Bas !

Aux Pays-Bas, un comité d’entreprise soutient et protège les intérêts des travailleurs dans une entreprise, explique Gousdmit Tang Management. Le comité d’entreprise a des droits, tels que :

  • le droit à la consultation préalable en cas de décisions et mesures importantes.
  • le droit de consentement dans le cas de certains changements concernant les conditions d’emploi.

Le comité d’entreprise rencontre l’employeur au moins deux fois par an.

Quel type d’entreprise peut créer un comité d’entreprise ?

Une entreprise composée d’au moins 50 personnes

Si votre société compte d’au moins 50 salariés, vous devez veiller à la mise en place d’un comité d’entreprise. Si vous avez plus d’une entreprise, veillez à ce que chacune d’entre elles ayant plus de 50 employés ait son propre comité d’entreprise, conseille Goudsmit Tang Company. Un comité d’entreprise mixte est possible lorsque vos entreprises emploient chacune moins de 50 personnes, mais que le nombre total dépasse 50.

En outre, certaines conventions collectives de branche prévoient la création de comités d’entreprise même avec moins d’employés, par exemple avec 35 employés.

Une entreprise de 10 à 50 personnes

Vos salariés peuvent créer volontairement un comité d’entreprise ou un organe de représentation du personnel. Cela doit être fait si la majorité des employés le demandent uniquement, note Tang Management Company. Un organe représentatif du personnel a d’autres pouvoirs que le comité d’entreprise. Vous devez organiser des réunions du personnel si vos employés ne constituent pas un comité d’entreprise ou un organe représentatif du personnel. La réunion du personnel permet aux employés d’exercer leur droit à une consultation préalable.

Cet organe représentatif doit former une délégation du personnel, qui compte au moins 3 membres. Le but du conseil n’étant pas seulement de représenter les salariés, car la loi prévoit que la consultation et la représentation se font dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’entreprise. Ce qui explique la fréquence des réunions en pratique.
Cependant, la loi établit trois types de droits : l’information, la consultation et l’approbation. Il y a aussi le droit de faire des propositions.

Le cas d’une entreprise de 10 personnes

Vous pouvez organiser des réunions du personnel sur une base volontaire.

Comment est déclenchée la procédure de constitution d’un comité d’entreprise ?

goudsmit tang management

La procédure de constitution d’un comité d’entreprise ne commence pas automatiquement. Elle peut être déclenchée soit par un employeur, soit par un contingent « valide » de salariés. Au moins 15 salariés, représentant au moins 10 % de l’effectif, doivent demander un comité d’entreprise pour que leur offre soit valable.

Les employés peuvent présenter une demande officielle de détails sur l’effectif afin de pouvoir calculer s’il y a 50 employés aux fins du règlement. Le nombre de membres du comité d’entreprise est déterminé en fonction du nombre de salariés.

Comment le comité d’entreprise est-il constitué ?

Une fois la demande formulée, l’employeur et les travailleurs ont six mois pour parvenir à un accord formel sur le fonctionnement du comité d’entreprise et sur ses attributions. Dans la mesure où l’accord traite d’un certain nombre de points, les parties sont libres de négocier toutes les conditions qu’elles peuvent.

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