Quotas des femmes dans les conseils d’administration

Vers une meilleure représentation féminine dans les conseils d’administration

Les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se multiplient dans de nombreux pays. En France, la loi Copé-Zimmermann, promulguée le 28 janvier 2011, oblige les entreprises, via l’instauration d’un quota obligatoire, à promouvoir la nomination de femmes dans leurs conseils d’administration (CA), rappelle Goudsmit Tang Management.

Que dit le texte ?

Goudsmit Tang Management

Destiné à féminiser les instances dirigeantes, la loi Copé-Zimmermann soumet les conseils d’administration au régime des quotas de femmes. En accord avec les objectifs de l’Union européenne, ce dispositif instaure une obligation effective de parvenir à une représentation équilibrée des hommes et femmes au plus haut niveau.

Pour atteindre cet objectif, la législation prévoyait une période transitoire de six ans permettant un quota progressif du nombre de femmes au sein des instances dirigeantes des structures. Ainsi :

  • En 2011 : les conseils d’administration ne comprenant aucune femme au moment de la promulgation de la loi au Journal Officiel devaient en nommer une pour l’assemblée générale ordinaire suivante.
  • En 2014 : soit trois ans après la promulgation de la loi, les conseils d’administration devaient compter au moins 20 % de femmes au sein de leurs membres.
  • En 2017 : soit six ans après la promulgation de la loi, le quota de féminisation des instances dirigeantes devait être au minimum de 40 %.
  • À compter du 1er janvier 2020 : l’obligation de parité sera étendue aux sociétés de plus de 250 salariés présentant un chiffre d’affaires net ou un total de bilans d’au moins 50 millions d’euros.

Qui sont les entreprises concernées ?

Goudsmit Tang Management

Dans le secteur privé, cette loi sur les quotas de femmes s’applique, en premier lieu, aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés en commandites par actions (SCA) admises aux négociations sur un marché réglementé. Elle s’applique ensuite, aux SA et aux SCA non cotées, qui depuis trois ans au mois, qui comptabilisent au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou comptent dans leur effectif au moins 500 salariés permanents.

Enfin, cette obligation de mixité a été étendue en 2012 au secteur public :

  • entreprises publiques ;
  • établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • établissements publics administratifs (EPA).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-respect des quotas de femmes, les entreprises encourent deux sanctions contraignantes.

Nullité des nominations non-conformes à l’objectif de parité

La première concerne l’irrégularité de la composition du conseil. La loi Copé-Zimmermann prévoit un système de nullité des nominations non-conformes à l’objectif de parité.

Suspension temporaire du versement des « jetons de présence »

La deuxième sanction est d’ordre financière. Le texte de loi Copé-Zimmermann prévoit, en cas de violation de l’obligation de mixité, la suspension temporaire du versement des « jetons de présence », c’est-à-dire la rémunération perçue par les membres des conseils d’administration au titre de leur participation.

Étant précisé que le versement de ces jetons est rétabli rétroactivement, en incluant le paiement des arriérés, dès lors que le conseil d’administration est élaboré dans le respect des principes de mixité (Articles L. 225 – 45, alinéa 2 et L. 225 – 83, alinéa 2 du Code de commerce).

Galerie d’images de l’article