Que faut-il faire avant une cessation d’activité d’auto entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur se caractérise par des démarches allégées notamment lors de la création de l’entreprise, ce qui est valable également pour une cessation d’activité d’auto entrepreneur. Cela n’empêche pas que des formalités sont obligatoires. On vous donne toutes les informations pour un arrêt d’activité dans les règles !

Déclarer la cessation d’activité d’auto entrepreneur

Pour pouvoir arrêter totalement votre activité, vous devez déclarer votre cessation d’activité d’auto entrepreneur au CFE dont vous dépendez. Cela peut se faire en ligne à l’adresse suivante : espace-autoentrepreneur.com.

Il vous suffit alors de remplir le formulaire en indiquant la date effective de clôture de votre entreprise. Celui-ci doit être signé de votre main alors si vous disposez d’un certificat de signature électronique, vous pourrez effectuer la totalité de la démarche en ligne. Dans le cas contraire, vous devrez imprimer la déclaration, la signer puis l’envoyer au CFE dont vous dépendez.

Vous avez également la possibilité de procéder par courrier. Si votre activité est artisanale ou commerciale et que votre auto entreprise est immatriculée auprès de la chambre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, c’est le formulaire P4 CMB que vous devez remplir. Dans tous les autres cas, il s’agit du P2-P4 micro entrepreneur. Vous devez y joindre la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité. Après réception de votre dossier, le CFE vous remettra un accusé de réception concernant votre cessation d’activité d’auto entrepreneur.

Avant l’arrêt de votre micro entreprise, l’ultime déclaration

Si votre fermeture d’auto entreprise est prise en compte par les administrations compétentes, il vous reste encore à déclarer votre chiffre d’affaires une dernière fois avant d’en avoir totalement terminée avec votre expérience d’entrepreneur.

Cette démarche est à accomplir dans le mois qui suit la cessation d’activité d’auto entrepreneur en cas de déclaration mensuelle ou dans le mois suivant le trimestre civil si elle est trimestrielle. Au-delà de cette déclaration, vous ne serez plus redevable d’aucun reliquat de charges sociales.

Ensuite, vous disposez de 60 jours maximum pour faire parvenir aux impôts votre déclaration de revenus. Elle doit comptabiliser toutes vos recettes du 1er janvier de l’année en cours à la date de fermeture définitive de votre auto entreprise. Cela permet de calculer l’impôt sur les revenus dont vous serez redevable. Si vous avez besoin de plus d’informations à ce sujet, vous pourrez trouver toutes les réponses avec démarches administratives comme expliqué sur mistergoodman.fr.

Dans l’éventualité où vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur les revenus, vous payez ceux-ci lorsque vous vous acquittez vos charges après votre déclaration de chiffre d’affaires. Une fois celle-ci faite dans les délais impartis, vous ne serez alors plus redevable de charges sociales ni d’impôts.

Et après la cessation ?

Quand toute cette procédure effectuée, votre cessation d’activité d’auto entrepreneur est effective. Vous avez dorénavant la possibilité de créer une auto entreprise même pour une activité similaire sans avoir à respecter de délai de carence.

Si vous ne recréez pas d’entreprise et que vous n’avez pas trouvé d’emploi, il faut savoir que le statut d’auto entrepreneur ne vous permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Toutefois, si vous étiez inscrit à Pôle emploi avant de créer votre entreprise, vous aurez le droit au reste de l’allocation-chômage que vous perceviez avant.

Si vous n’étiez pas inscrit avant, vous disposez de trois ans pour le faire à compter de la fin de votre ancien travail et non de votre cessation d’activité d’auto entrepreneur pour en faire la demande. Les indemnités sont calculées par rapport à ce travail précédent. Cliquez ici pour connaître les modalités d’inscription.

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