Interdiction des OGM : quelle situation en France ?

Interdiction des OGM: les dernières réglementations

Chaque nation de la communauté européenne peut maintenant choisir de l’interdiction totale ou partielle de la culture d’OGM sur son territoire. Mais, dans ce domaine, rien n’est si facile.

Pour quelle raison les normes ont-elles changé ?

 

Toute accord de mise sur le secteur ou la mise en culture d’un OGM est en premier lieu subordonnée au vote du Parlement Européen.

Cependant les pays membres incapables de parvenir à un accord et d’avoir une majorité qualifiée pour ou contre, le verdict appartient à la seule Commission, plutôt en faveur des OGM. Les états «anti-OGM» n’avaient alors comme solution que la seule clause de sauvegarde, motivée par les dangers sanitaires et environnementaux incombant aux OGM.

Mais cette clause était fragile sur le plan légal car les analyses scientifiques se trouvant très souvant contestées. Exemple, en France: au cours de l’année 2008, une clause de sauvegarde pour lutter contre contre l’agriculture du maïs transgénique MON810 (le seul OGM autorisé dans l’UE) est invalidée deux ans plus tôt et deux moratoires rejetés courant 2011 et 2013, préalablement au vote d’une loi sur la culture de ce maïs il y a un peu plus d’un an.

Et à présent ?

L’Union permet la culture d’un dernier OGM, l’Hexagone peut l’interdire complètement ou en partie sur son territoire. Dès septembre 2015, il avait déjà imposé l’arrêt des cultures OGM sur son sol, même ceux déjà autorisés par l’Union Européenne.

Toutefois, la France n’est pas en mesure d’adopter une position de principe.

La Commission impose maintenant la négociation avec les semenciers pour retirer OGM du périmètre de culture et, si l’entreprise n’accepte pas, le gouvernement du pays doit justifier de cette interdiction, sans jamais évoquer dangers sanitaires et environnementaux dont le ressort n’appartient qu’à la Société européenne de protection des aliments.

L’Union a listé sept autres arguments au sein desquels piocher.

Pour quelle raison tout n’est pas réglé?

Pour la simple et bonne raison que la position de l’Hexagone va devoir être reconsidérée pour toute demande d’autorisation de mise en culture d’un nouvel OGM. Elle s’y oppose actuellement mais elle peut radicalement changer d’avis à l’avenir. Il a fallu la mobilisation de sa population au cours de la dernière décennie pour qu’elle se fasse entendre comme s’opposant radicalement aux OGM.

Car il n’est pas certain que les semenciers acceptent en tout et pour tout, ce choix d’interdiction d’un État anti-OGM. Quel sera le tarif de cette bataille?

Parce que la dissémination des OGM et la question des zones transfrontalières est plus que d’actualité.

On ne connaît pas encore les effets de cette «renationalisation» de la culture d’OGM et de la mise en concurrence inter-nations qui risque d’en être une conséquence. Puisque, en définitive, les récentes normes favorisent l’interdiction des OGM aussi bien pour leur culture que leur commercialisation (conséquence directe de l’agriculture). Ça sera donc au consommateur final de décider de la présence ou non d’OGM dans son assiette.

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